Clarifications sur l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) a émis une circulaire visant à clarifier les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation des biens d’investissement.

Selon cette circulaire, la Loi de finances 2024 stipule que cette exonération est conditionnée à la fourniture de garanties suffisantes par les importateurs, conformément à la législation en vigueur. Pour cela, l’importateur doit présenter un engagement à inscrire les biens importés dans un compte d’immobilisation et un document attestant de la constitution des garanties requises. Ces garanties doivent être obtenues après démarche auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), qui délivre une attestation de dépôt des garanties suffisantes, transmise ensuite à l’ADII.

En l’absence de ce document, l’importateur peut demander la consignation du montant équivalent à la TVA. Il est également souligné que, jusqu’à l’automatisation de l’échange d’informations entre l’ADII et la DGI, l’attestation de dépôt des garanties doit être jointe à la déclaration d’importation.

M.Ba.