Entreprises publiques : le texte sur le contrôle financier de l’Etat approuvé chez les Représentants
La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a approuvé, ce vendredi, à l’unanimité, le projet de loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes, en présence du ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa. Les amendements contenus dans les articles 1 et 3 portant sur les expressions « collectivités territoriales » et « établissements publics » ont été votés à l’unanimité. Ceux déposés par les groupes parlementaires ont toutefois été retirés.
Ce texte, rentrant dans le cadre de la réforme du décret régissant les marchés publics, prévoit d’élargir le champ d’application de celui-ci, en intégrant les établissements publics, à l’exception de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, ainsi que les établissements publics mentionnés au tableau n° 1 annexé à ladite loi, parmi les organismes soumis aux dispositions dudit décret. Parmi les nouveautés les plus importantes, figurent « le renforcement de la préférence nationale », « le soutien à la valeur ajoutée locale », « l’encouragement des PME innovantes, des coopératives et des auto-entrepreneurs », ainsi que « l’adoption de nouveaux modes de passation des marchés publics » et la « simplification des procédures ».
