Santé et protection sociale : les Représentants approuvent 3 textes en 2e lecture

La Chambre des Représentants a approuvé, lundi lors d’une séance législative, en 2e lecture, trois projets de loi relatifs au secteur de la santé et de la protection sociale.

Le 1er texte concerne projet de loi n° 46.23 modifiant et complétant la loi n° 98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Quant au 2e projet de loi n° 47.23, il modifie et complète la loi n° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, alors que le 3e projet de loi n° 98.18 est relatif à l’Ordre national des pharmaciens.

Le 1er texte vise, entre autres, à conditionner l’accès aux aides et aux subventions publiques à la nécessité, par les assurés, de remplir régulièrement les obligations de souscription au Fonds, ainsi qu’à déterminer un nouveau délai pour les assurés en cas de l’arrêt de paiement des cotisations pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois, fixée à trois mois à compter du mois suivant la régularisation de la situation.

De son côté, le 2e projet de loi prévoit de donner notamment la priorité au critère de classement des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, au détriment de la norme des activités et professions exercées, si la personne concernée est classée selon les professions ou activités qu’elle exerce et est classée en même temps selon un autre critère approuvé sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Enfin, le dernier texte vient conditionner l’exercice de la profession de pharmacien à l’obligation d’être inscrit auprès de l’Ordre national des pharmaciens, de sorte que nul ne puisse exercer à quelque titre que ce soit, un acte de la profession sans qu’il soit inscrit au registre de l’Ordre.