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La contribution libératoire concerne les infractions en matière de réglementation des changes, régie par le Dahir n°1-59-358 du 14 Rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le Code général des impôts et qui ne font pas l’objet de contentieux de change. L’opération concerne également les personnes qui ont déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée concernant les avoirs et liquidités détenus à l’étranger en vertu des lois de Finances antérieures.
Contribution libératoire : L’anonymat garanti
Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation. Concrètement, il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée, que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de la législation fiscale. Précision importante : le produit de la contribution libératoire est affecté au compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale».
Les conditions pour bénéficier de la contribution libératoire
Les personnes concernées par la contribution libératoire peuvent bénéficier de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales, mais doivent ainsi remplir un ensemble de conditions. Il s’agit de déposer auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque une déclaration souscrite sur un imprimé-modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger. Ensuite, il s’agit de rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par ces dernières et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des banques basées au Maroc. La déclaration à faire auprès des banques doit être accompagnée des documents justifiant la valeur d’acquisition des avoirs et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides. Chaque versement est effectué par un bordereau-avis de versement établi en trois exemplaires sur un imprimé-modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant uniquement le numéro de la déclaration, les montants rapatriés ainsi que la valeur d’acquisition des biens immeubles et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger et le montant de la contribution versé. Le bénéficiaire doit, par ailleurs, envoyer des exemplaires des bordereaux-avis de versement au siège de l’Office des changes et à la Direction générale des impôts au plus tard dans le mois qui suit celui du paiement de la contribution au titre de la régularisation.
Contribution libératoire : Les taux selon la catégorie des bénéficiaires
Le Budget 2024 publié au B.O. du 25 décembre a fixé des taux pour la contribution libératoire en fonction des catégories des personnes concernées. Ainsi, pour les personnes physiques et morales n’ayant pas bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée, le taux est fixé à 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger. Ce taux est, en outre, fixé à 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et à 2% du montant des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham. Pour les personnes ayant déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée, le taux de contribution est de 15% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger. Il ressort à 7,5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles. Pour les liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham, ce taux est de 3%. Notons que le paiement de la contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes. De même, le paiement de cette contribution libère les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le code général des impôts. n