Annoncé lundi par le ministre de l’Education nationale et les syndicats qui participent au dialogue sur le statut unifié des fonctionnaires du MEN, l’accord modifiant et amendant l’ancien décret a été signé ce mardi 26 décembre. La commission ministérielle en charge de ce dossier et les représentants de cinq syndicats les plus représentatifs du secteur, sont ainsi parvenus à un accord ratifié sous la supervision, en ligne, du chef du gouvernement.
Il s’agit également d’autres dispositions relatives aux sanctions, au volume horaire, aux professeurs agrégés :
Le nouveau statut prendra en compte la révision des missions des cadres du secteur pour les évaluer et les comparer avec les fonctions réelles exercées par ces derniers ;
Le volume horaire des enseignants sera revu suite à un sondage auprès de la commission en charge de la mise à jour des programmes scolaires. Il s’agira d’étudier l’éventualité de revoir ce volume à la baisse et d’alléger l’emploi du temps. En attendant, le volume horaire actuel sera maintenu dans les différents cycles ;
Les fonctionnaires de l’éducation nationale feront l’objet de mesures disciplinaires identiques à celles en vigueur dans la fonction publique ;
Le système d’évaluation professionnel sera adapté à la spécificité du secteur. Ce système prendra en compte la qualité de l’enseignement, la formation continue, la discipline et l’implication dans la mise en pratique de la réforme de l’enseignement
Régularisation de la situation des fonctionnaires diplômés d’un master, master spécialisé, diplôme des études supérieures ou diplôme d’ingénieur d’Etat en ouvrant chaque année un concours professionnel d’accès à l’échelle 11. Le premier concours est programmé pour le premier semestre de 2024 ;
Régularisation de la situation des fonctionnaires diplômés d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, et ce dès 2024 en ouvrant des concours d’accès au grade de Professeur assistant.
