Des partis politiques et les syndicats appelés à restituer 28,27 MDH
Dans son rapport annuel pour l’année 2023, la Cour des comptes demande avec insistance aux partis politiques et aux syndicats de restituer au Trésor les fonds de soutien qui n’ont pas été utilisés ou dont l’utilisation n’est pas justifiée. Ce rapport met en évidence les résultats de l’audit des comptes annuels des partis politiques, publié le 16 mars 2023, ainsi que les conclusions sur les comptes des campagnes électorales des partis politiques, des organisations syndicales et des candidats pour les élections de 2021 concernant les membres des deux chambres du Parlement et les conseils des collectivités territoriales, publiées le 8 juin 2023. Ces rapports ont également été transmis au ministre de l’Intérieur.
Dans son rapport annuel publié le 19 décembre 2023, la Cour des comptes à mentionner dans son chapitre « Audit des comptes des partis politiques et examen des comptes des campagnes électorales et de l’emploi du soutien annuel supplémentaire », les montant alloués aux partis politiques et syndicats pour l’année 2023. Selon les informations fournies, les fonds non justifiés restitués au Trésor par 20 partis politiques et un syndicat s’élèvent à 37,07 millions de dirhams. Un montant de 28,27 millions de dirhams doit encore être remboursé au Trésor par 17 partis politiques et deux organisations syndicales.
Constatant ces résultats, la Cour des comptes recommande au ministère de l’Intérieur, ainsi qu’aux formations politiques et syndicales, de continuer à œuvrer en vue de la restitution des fonds de soutien non utilisés ou non justifiés. De plus, elle recommande au ministère de l’Intérieur d’accompagner les partis en organisant des formations périodiques destinées à leurs responsables financiers, comptables et administratifs.
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En ce qui concerne l’emploi du soutien annuel supplémentaire accordé aux partis politiques pour couvrir leurs dépenses liées aux missions, études et recherches pour l’année 2022, conformément aux Hautes Instructions Royales du 12 octobre 2018 visant à soutenir et améliorer leur performance, les textes régissant le soutien public ont été modifiés et complétés en 2021 et 2022 afin d’augmenter les montants alloués, en réservant une partie pour les compétences utilisées par les partis dans les domaines de la réflexion, de l’analyse et de l’innovation.
Dans ce contexte, sept partis politiques ont bénéficié d’un soutien supplémentaire d’un montant total de 20,10 millions de dirhams. Cependant, en raison du court délai entre l’octroi de ce soutien (entre septembre et novembre 2022) et la date limite de dépôt des comptes d’emploi (fin décembre 2022), les partis bénéficiaires n’ont pas été en mesure de respecter cette échéance légale. Il est à noter que deux partis ont restitué au Trésor le montant total du soutien dont ils ont bénéficié (2,76 millions de dirhams) en raison de sa non-utilisation.
L’examen des dépenses liées à l’emploi du soutien annuel supplémentaire, effectué par la Cour, en tenant compte des réponses des partis à ses observations, a révélé plusieurs lacunes et difficultés liées à l’application des textes réglementaires encadrant ce soutien. Parmi ces lacunes figurent l’absence de définition précise et de portée claire des termes tels que « missions », « études » et « recherches » pour lesquels un soutien supplémentaire est accordé, ainsi que l’absence de dispositions précisant les modalités de demande de ce soutien supplémentaire. De plus, les modalités d’utilisation de ce soutien pour les missions, études et recherches dont la réalisation peut dépasser l’exercice en cours, ainsi que le sort des fonds non justifiés, ne sont pas spécifiées.
Par ailleurs, les exigences imposées aux partis politiques bénéficiant du soutien, de présenter à la Cour, à la fin de l’exercice concerné, un dossier sur l’utilisation de ce soutien, sont contradictoires avec celles de la loi organique relative aux partis politiques, qui prévoit la présentation des comptes annuels avant le 31 mars de l’exercice suivant.
Dans ce contexte, la Cour des comptes annonce la publication prochaine d’un rapport sur l’examen des dépenses liées à l’emploi de ce soutien après son approbation par l’instance compétente au sein de la Cour des comptes.
