Amendes journalières, le parlement aura-t-il le dernier mot ? – Aujourd’hui le Maroc
Justice. C’est le moment de vérité pour le projet de loi sur les peines alternatives. Le texte très attendu doit révolutionner le traitement de certaines affaires en justice où il sera possible d’éviter les peines privatives de liberté avec des dispositions qui ont fait couler beaucoup d’encre.
Les regards se tournent vers le siège du Parlement à Rabat demain mercredi. Et pour cause. Les députés de la commission parlementaire permanente chargée de la justice et de la législation vont voter le projet de loi relatif aux peines alternatives. Une séance de vote qui sera précédée de l’adoption d’amendements proposés par les parlementaires de la première Chambre. A quelques heures de cette séance attendue, le débat sur une disposition controversée refait surface.
Il s’agit de la possibilité de remplacer une durée de la prison ferme par une amende journalière qui peut osciller entre 50 et 3.000 dirhams en fonction de la gravité des faits et de la situation financière du condamné. Cette disposition devrait faire partie de la première mouture du texte adopté par le gouvernement mais le ministère de tutelle avait dû faire machine arrière face au tollé provoqué par l’annonce de cette mesure. Flash back.
C’est en janvier 2023 que le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé les premiers détails sur le futur texte en question devant les parlementaires. S’exprimant au Parlement en réponse à une question orale, il a affirmé que son département a déjà finalisé le projet citant quelques dispositions, notamment celle relative aux amendes journalières. Il explique ainsi qu’une remise en liberté pourrait être envisageable contre le paiement à l’Etat d’une amende en fonction du nombre de jours.
Face aux critiques émanant d’une partie de l’opinion publique, le responsable gouvernemental abandonne cette idée qui disparaît du projet adopté en Conseil de gouvernement. Pour rappel, le Conseil de gouvernement a adopté en juin dernier le projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives (nouvelle version).
Amendements
Ce projet de loi intervient pour accompagner les développements que connaît le monde en matière des libertés et droits publics, à travers la mise en place d’alternatives aux peines privatives de liberté de courte durée, mais aussi pour limiter leurs effets négatifs et favoriser la qualification des bénéficiaires de ces peines alternatives et leur insertion dans la société, l’objectif étant de contribuer à atténuer la surpopulation carcérale et à rationaliser les coûts, avait alors indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il a fait savoir que ce projet de loi comprend des dispositions objectives, inscrites dans le cadre des principes généraux contenus dans le code de la procédure pénale, ainsi que d’autres dispositions de forme relatives à l’exécution des peines, selon les règles de la procédure pénale. Ce projet de loi prévoit une série de peines alternatives adoptées après avoir pris connaissance de plusieurs expériences comparées, tout en prenant en considération les spécificités de la société marocaine, afin qu’elles soient efficaces et applicables et puissent réaliser l’objectif escompté, a expliqué le ministre, précisant que ce texte de loi exclut les peines alternatives pour les crimes graves ainsi que pour les cas de récidive.
Si la première version adoptée ne contient pas la disposition relative aux amendes journalières, cette dernière pourrait bien revenir dans le cadre des amendements qui seront votés en commission. Au-delà du débat sur cette disposition en particulier, tous les partis politiques représentés au Parlement sont unanimes sur l’intérêt de l’introduction de la notion des peines alternatives dans la législation nationale.
Réforme
Lors de la première réunion de présentation du texte en commission, les députés avaient salué l’engagement du gouvernement à parachever la réforme du système judiciaire à travers ce projet, en droite ligne avec les recommandations de la Charte de la réforme du système judiciaire, dans le but d’améliorer l’efficacité du système et de renforcer et protéger les libertés individuelles et publiques, qualifiant le projet de «véritable révolution dans le système juridique et la pratique judiciaire».
Les députés ont indiqué que le projet de loi repose sur une nouvelle philosophie pénale, orientée vers la minimisation des peines de prison et leur remplacement par des peines alternatives aux visées humaines axées sur la dissuasion du crime, la protection de la société et une approche plus humaine de la réforme carcérale. D’autres députés ont soulevé la question de la mise en adéquation du projet de loi avec diverses dispositions spéciales, soulignant que les peines alternatives ne concernent pas uniquement les crimes répertoriés dans le code pénal, mais s’étendent également aux systèmes pénaux spéciaux.
Après avoir mis en lumière les retombées bénéfiques escomptées du projet de loi, notamment en termes de sécurité, de cohésion sociale et d’économie ainsi que l’impact psychologique positif qu’il aura sur les auteurs d’infractions mineures, les députés ont appelé à accélérer sa mise en œuvre en mettant à disposition les ressources humaines et logistiques nécessaires. Les parlementaires ont considéré, d’autre part, que le projet de loi est conforme aux doctrines internationales qui encouragent l’utilisation des peines alternatives pour lutter contre la récidive et réduire le taux d’incarcération, dans le cadre du processus d’évolution du système juridique et des droits de l’Homme au Maroc, tout en appelant à une révision des textes législatifs ayant trait aux mesures alternatives à la détention préventive.
A noter que le nouveau projet prévoit la notion du travail d’utilité publique comme peine alternative prononcée par le tribunal, à la place de la peine privative de liberté, si le condamné est âgé d’au moins quinze ans à la date du verdict. Le projet précise que le travail d’utilité publique est « non rémunéré et est effectué pour une durée allant de 40 heures à 1.000 heures au profit des services de l’État, des collectivités territoriales, des institutions ou organismes de protection des droits, libertés, bonne gouvernance ainsi que les institutions publiques, les institutions caritatives, les lieux de culte, ou autres institutions ou organisations non gouvernementales œuvrant pour l’intérêt public.
Loi. Il y a quelques semaines, la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants avait entamé la discussion du projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives, en présence du ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi. Les députés ont discuté de l’impact potentiel du projet de loi en termes de gestion de la surpopulation carcérale, de rationalisation des coûts associés, de réduction des effets néfastes des peines privatives de liberté de courte durée et de son rôle dans la requalification et la réintégration des personnes concernées au sein de la société. Au début des travaux de la commission, M. Ouahbi avait souligné que ce projet de loi a été élaboré en exécution des Hautes directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, en particulier celles contenues dans le discours royal à l’occasion du 56è anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple. Il s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance equité et réconciliation, des conclusions du Dialogue national sur la réforme du système judiciaire et du colloque de Meknès sur la politique pénale organisé en 2004, en plus des suggestions formulées par diverses institutions et organisations concernées, avait ajouté le ministre, précisant que ce texte de loi s’aligne sur les normes internationales dans le domaine de la protection des droits et des libertés et les pratiques modernes en matière de justice pénale.
