Délais de paiement : Le secteur public affiche de bonnes perspectives

Alors que le secteur privé dévoile une dégradation des pratiques

«La tendance à l’amélioration des délais de paiement de l’Etat et des collectivités territoriales constatée au cours de ces cinq dernières années sera d’autant plus perceptible au cours des prochaines années dans la mesure où la TGR poursuivra au cours de l’année 2022 le processus de digitalisation de bout en bout de la dépense publique».

Le délai moyen de paiement de l’ensemble de la commande publique s’élève à 18,6 jours en 2021 pour l’Etat et les collectivités territoriales contre 21,1 jours en 2018. Pour ce qui est des Etablissements et entreprises publics (EEP), cette échéance est de 36,1 jours durant 2021 contre 55,9 jours à la même date en 2018. C’est ce que dévoile le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement assurant que «le principal défi pour 2022 est de mettre en place des règles dissuasives et coercitives en vue d’améliorer les comportements de paiement des entreprises». Ce rapport qui analyse les délais de paiement de l’Etat, des collectivités territoriales, des EEP et du secteur privé fait ressortir deux principaux enseignements. Il met ainsi en exergue le maintien de la tendance positive observée depuis 2018 au niveau des délais de paiement du secteur public et ce, grâce aux efforts déployés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics. Il relève également la dégradation des pratiques de paiement au niveau du secteur privé durant l’exercice 2020 fortement marqué par les répercussions économiques de la crise liée à la pandémie de la Covid-19. A noter que le Conseil de gouvernement, tenu le 29 septembre 2022, a adopté un projet d’amendement du code de commerce pour introduire un mécanisme de sanctions des retards de paiement.

Bonne dynamique pour le secteur public

Pour décrypter les principaux indicateurs, ce rapport s’est focalisé dans la première partie sur l’évolution des délais de paiement du secteur public au titre des exercices 2020 et 2021 tandis que la deuxième partie examine l’évolution des délais de paiement du secteur privé au titre de l’exercice 2020 telle qu’elle a été analysée pour les responsables concernés de Bank Al Maghrib et de la Confédération générale des entreprises du Maroc. On y apprend ainsi que les délais de paiement de l’Etat et des collectivités territoriales se sont fortement améliorés durant les cinq dernières années. Au niveau des marchés publics, les délais sont passés de 42 jours en 2018 à 33,9 jours en 2021 dont 32,83 jours pour l’Etat et 37,4 jours pour les collectivités territoriales. Le montant des intérêts moratoires payés aux fournisseurs de l’Etat est en baisse en 2021. Il s’avère dans ce sens que 8,5 MDH ont été payés en 2021 à ce titre contre 20,3 MDH en 2020 et 31,2 MDH en 2019.

«En 2021, 97,8% des intérêts moratoires payés concernent des retards de paiement imputables à la nature de dépenses «marchés publics»», souligne ledit document précisant que globalement en 2021, 40% des intérêts moratoires payés ont été faits à l’initiative des ordonnateurs et 60% ont été réglés par les comptables sous dépenses sans ordonnancement préalable. «La tendance à l’amélioration des délais de paiement de l’Etat et des collectivités territoriales constatée au cours de ces cinq dernières années sera d’autant plus perceptible au cours des prochaines années dans la mesure où la TGR poursuivra au cours de l’année 2022 le processus de digitalisation de bout en bout de la dépense publique», indique la même source. Concernant les délais de paiement des établissements et entreprises publics, l’échantillon pris en compte pour l’analyse des délais de paiements déclarés par les EEP en 2021 repose sur 191 EEP (163 établissements publics et 28 sociétés anonymes) constituant 71% des EEP du portefeuille public. «Malgré les effets négatifs de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les statistiques collectées en 2021 permettent de ressortir des résultats encourageants et confirment la tendance baissière globale des délais de paiement, et ce, grâce aux efforts remarquables déployés par les EEP ainsi qu’à l’appui de l’Etat.

A ce titre, les délais de paiement des EEP sont passés de 55,9 jours en moyenne à fin décembre 2018 à 39,9 jours à fin décembre 2020 et à 36,1 jours à fin décembre 2021, soit une baisse de 19,8 jours (-35%)», évoque ledit document. Dans le même sens, 87% des établissements publics et 82% des éntreprises publiques ont payé leurs fournisseurs sans retard. Par secteur, la quasi-totalité affiche une amélioration des délais moyens de paiement avec des baisses allant de 2 à 20 jours durant 2021. On notera par ailleurs que les dettes échues par rapport à l’investissement ont connu une amélioration continue. Leur part dans l’investissement réalisé a enregistré une croissance passant de 25,3% en 2019 à 18,8% en 2021.

Ajal : 63% des réclamations déposées ont été traitées

Après plus de 3 ans de son entrée en service, la plate-forme Ajal compte 505 fournisseurs inscrits dont 125 ont déposé 924 réclamations relatives à 119 EEP pour un montant d’environ 709 MDH. 63% des requêtes déposées ont été traitées (616,82 MDH) et 37% sont en cours de traitement (92,17 MDH). La PME est la plus active sur la plate-forme Ajal avec 770 réclamations déposées à fin 2021 (83%) pour un montant total de 430,94 MDH. Par nature de prestations, les réclamations liées aux prestations de services représentent la plus grande partie (39%). Du côté des régions, l’axe Rabat-Casablanca est en première place en termes de réclamations (644 requêtes), suivi de Fès-Meknès (153 réclamations).

Secteur privé : Régression des pratiques de paiement

Du point de vue de Bank Al Maghrib, l’analyse des comportements de paiement des entreprises en 2020 dévoile une dégradation avec des délais de paiement fournisseurs moyens de 123 jours d’achats (JA) tandis que du côté client, la moyenne globale est de 193 jours de chiffres d’affaires (JCA) révélant les retards encaissés par les entreprises. Ledit rapport s’appuie dans la partie consacrée au secteur privé sur une analyse qui décrypte les comptes de 27.381 entreprises de 2013 à 2020 réalisée par la CGEM et Inforisk. Pour la TPE, les délais clients ont atteint 279 jours en 2020, contre 195 jours en 2018 et 127 jours en 2013. «Cet allongement s’explique principalement par le faible pouvoir de négociation des TPE qui ne répercute que faiblement la hausse de ses délais clients sur ses délais fournisseurs : entre 2019 et 2020, la hausse des délais fournisseurs n’a été que de 39 jours. Pire, la TPE paie ses fournisseurs 133 jours (4,3 mois) avant même d’être elle-même payée», selon la même source. Pour les PME, les délais clients s’élèvent à 129 jours en 2020 contre 117 en 2019.

«Les PME ont réussi totalement à répercuter la hausse de leurs délais clients, en payant plus tardivement leurs fournisseurs. En effet, celles-ci ont payé leurs fournisseurs à 115 jours en 2020, soit 13 jours de plus qu’en 2019. En 2020, le solde net entre délais clients et délais fournisseurs s’améliore d’1 jour», rapporte ledit document. S’agissant des grandes entreprises, les délais clients sont en amélioration en pleine crise Covid-19. En 2020, les délais clients atteignent 95 jours, en baisse de 2 jours par rapport à 2019, soit à un niveau identique par rapport à 2018. Par ailleurs, les délais fournisseurs en hausse de 3 jours entre 2019 et 2019 atteignant 98 jours.

«En clair, et contrairement aux autres catégories d’entreprises, les GE payent plus tardivement leurs fournisseurs qu’elles ne sont payées par leurs clients, tout cela avec un impact positif sur leur trésorerie. Cela s’explique par un rapport de force favorable et d’une négociation qui leur permettent d’imposer leurs conditions aux partenaires commerciaux», argumente la même source. Par ailleurs, les délais de paiement déclarés par certaines administrations laissent sceptique un grand nombre d’opérateurs. «En effet, un grand nombre d’entreprises privées travaillant avec le secteur public a remonté des délais moyens largement supérieurs à ceux communiqués par un certain nombre d’entreprises publiques», peut-on lire dans ce rapport. Enfin, la CGEM recommande la généralisation du système de Gestion intégrée de la dépense (GID).