Le ministère des Finances réactive la réforme du dispositif encadrant les opérations de liquidation des établissements et entreprises publics. Il planche sur le recrutement d’un expert qui va l’accompagner dans la réalisation de l’étude, annoncée en 2020, permettant de dresser un diagnostic approfondi sur toutes les contraintes et de proposer des solutions pour accélérer le processus. L’étude servira également à l’opérationnalisation de l’Instance centrale qui sera chargée des opérations de liquidation en cours et futures dans le cadre de la réforme globale du secteur des EEP. Le portefeuille des EEP en cours de liquidation compte actuellement 76 entités.
Le ministère des Finances réactive la réforme, tant attendue, du mécanisme de liquidation des Établissements et Entreprises publics (EEP). Cette refonte porte sur la révision du dispositif encadrant ces opérations qui concernent des EEP dont les missions ne sont plus opportunes et dont l’apport en termes de contribution au développement socioéconomique du pays n’est plus justifié. Elles portent également sur la liquidation de certaines filiales des EEP dont les champs d’action ne concordent plus avec les missions de leur maison mère.
Pour la réforme du dispositif encadrant les opérations de liquidation, le ministère des Finances avait prévu en 2020 la réalisation d’une étude permettant de dresser un diagnostic approfondi sur toutes les contraintes et de proposer des solutions aux facteurs entravant l’avancement des opérations de liquidation et aux dysfonctionnements relevés à tous les niveaux. Aujourd’hui, le ministère planche sur le recrutement d’un expert qui va l’accompagner dans la réalisation de cette étude et d’un plan d’action pour la réforme. L’objectif étant d’accélérer le processus de mise en œuvre des opérations de liquidation en cours et d’assurer un meilleur encadrement de celles prévues dans le cadre de la réforme globale du secteur des EEP pilotée par l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État créée en 2022.
L’étude servira également à la mise en place et l’opérationnalisation de l’Instance centrale qui sera chargée d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi et la mise en œuvre des opérations de liquidation. Le portefeuille des EEP en cours de liquidation compte actuellement 76 entités : 13 Établissements publics, 14 sociétés d’État, 24 filiales publiques et 25 participations publiques. Elles relèvent essentiellement des secteurs de l’agriculture (21 EEP) du commerce et tourisme (13), financier (11), de l’énergie et mines (13), du transport (9 EEP), de l’industrie et agro-industrie (6) et de l’immobilier et de l’aménagement urbain (3 EEP).
Le dispositif actuel de dissolution/liquidation, source de blocage
Les raisons de la décision de dissolution/liquidation prise par les autorités compétentes sont multiples : dégradation de la situation financière des sociétés, plans de restructurations ou de réformes sectorielles touchant certains EEP, mission de l’EEP devenue caduque par rapport au contexte socio-économique, gestion déléguée de certains services publics, mésentente entre les associés… Dans le détail, l’étude vise la refonte du dispositif réglementaire régissant les opérations de liquidation, car celui en vigueur constitue, en grande partie, une source de blocage. L’étude a, également, pour objectif la levée d’autres facteurs de blocage, liés notamment au problème de financement de ces opérations, à la lenteur, dans certains cas, du processus judiciaire (liquidations judiciaires), aux litiges notamment avec l’Administration fiscale, les organismes sociaux et le personnel.
Ils sont aussi liés aux oppositions sur les comptes de liquidation et à la multiplicité des intervenants dans l’opération de liquidation. L’accompagnement des parties concernées pour lever ces contraintes est devenu une nécessité en vue d’accélérer de manière significative tout le processus de liquidation. De même, l’étude portera sur l’harmonisation du référentiel de contrôle financier des EEP en cours de liquidation. Certains EEP concernés ont, parfois, un contrôleur d’État ou un commissaire du gouvernement. Par ailleurs, des trésoriers payeurs sont désignés auprès de certains EEP en liquidation pour veiller à la régularité des opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de liquidation.
Une harmonisation du mécanisme s’impose
À souligner aussi que le contrôle financier ne couvre pas l’ensemble des EEP en cours de liquidation. Ainsi, en l’absence d’un référentiel unifié pour ce contrôle, une harmonisation du mécanisme s’impose. Et ce n’est pas tout, l’étude vise également à harmoniser le mode de nomination et de rémunération des liquidateurs via la mise en place d’un nouveau dispositif, permettant de sélectionner des liquidateurs motivés et responsables tout en le corrélant à la reddition des comptes. La refonte du dispositif doit, en outre, permettre l’implication renforcée des départements de tutelle pour garantir un meilleur suivi des opérations de liquidation et accélérer le processus. Par ailleurs, l’étude permettra la mise en œuvre des opérations de liquidation via donc l’activation de l’Instance centrale.
Celle-ci sera amenée à jouer un rôle clé aussi bien dans la réforme du dispositif que dans la conduite et l’accélération des opérations de liquidation. Enfin, le projet de réforme comprend aussi le lancement d’un système de suivi informatisé des opérations de liquidation, structuré et généralisé, permettant d’avoir plus de visibilité sur le processus décisionnel et, partant, d’accélérer le processus, avec l’implication de l’ensemble des parties prenantes (ministères de tutelle, actionnaires…).
