Le projet de loi adopté à l’unanimité – Aujourd’hui le Maroc
La Chambre des conseillers a adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi n°16.33 portant adoption du décret-loi n°2.23.102 du 16 Chaâbane 1444 (9 mars 2023) portant dissolution et liquidation de l’Agence Millennium Challenge Account – Morocco (MCA-Morocco).
Ce texte comprend un article unique portant adoption du décret-loi précité, a indiqué Muspaha Baitas, ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement dans sa présentation de ce projet de loi. Le recours à l’adoption de ce décret-loi intervient en application des dispositions de la loi n° 24-16 portant création de l’agence MCA-Morocco, en particulier l’article 13 prévoyant que sa liquidation et sa dissolution doivent se faire dans un délai de 120 jours à compter de l’expiration de la durée du Pacte, qui correspond au 1er avril 2023. Le ministre a indiqué qu’en vertu de ce décret-loi, la propriété des projets réalisés par l’agence ou qui étaient en cours de réalisation jusqu’au 31 mars 2023, ainsi que tous les biens mobiliers et immobiliers acquis par l’agence, qu’ils soient financés dans le cadre de la subvention américaine, ou dans le cadre de la contribution du gouvernement marocain, sera transféré à l’État, aux collectivités, aux établissements publics et au reste des bénéficiaires du programme objet du Pacte du Millennium Challenge.
