IVG : délai, méthode, déroulement, suivi

Toutes les femmes françaises, qu’elles soient majeures ou mineures, peuvent accéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG), à condition de respecter le délai légal. Depuis la loi du 22 mars 2022 (source 1), ce délai légal d’accès à l’avortement a été allongé de deux semaines. L’avortement est aujourd’hui autorisé jusqu’à la quatorzième semaine de grossesse, soit seize semaines d’aménorrhée (après le début des dernières règles).

• En 1975, la loi Veil, portée par Simone Veil devant l’Assemblée nationale, est adoptée et dépénalise l’IVG en France
• En 1982, elle est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre 1982).
• En 1988, l’IVG médicamenteuse est légalisée.
• En 2001, le délai légal passe de 10 à 12 semaines de grossesse (soit de 12 à 14 semaines d’aménorrhée). La loi du 4 juillet 2001 autorise aussi les mineures à avorter sans l’autorité parentale, à condition d’être accompagnées par un adulte de leur choix.
• En 2004, un décret permet de pratiquer l’IVG médicamenteuse en médecine de ville.
• En 2009, un autre décret autorise les centres de planification familiale à accompagner les femmes dans le cadre d’une IVG médicamenteuse.
• En 2013, l’IVG devient gratuite pour toutes les femmes, quelle que soit la méthode utilisée (médicamenteuse ou chirurgicale). 
• En 2014, dans le cadre de la loi sur l’égalité hommes-femme, le critère « femme en situation de détresse« , permettant d’accéder à l’avortement est supprimé et remplacé par « femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
• En 2016, un arrêté rend effectif à partir du 1er avril le remboursement à 100 % de tous les actes médicaux liés à une IVG (consultations médicales, échographies, analyses, etc…). Le délai de réflexion obligatoire de sept jours avant une IVG est aussi supprimé. Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses.
• La loi votée en mars 2002 permet l’allongement du délai légal d’accès à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse (16 semaines aménorrhée)  Cette loi autorise également les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales (chirurgicales) dans 18 établissements de santé sélectionnés .
• En 2023, un projet de loi pour inscrire le doit à l’IVG dans la Constitution devrait être déposé au Conseil d’État dans la semaine du 30 octobre et présenté en conseil des ministres d’ici à fin 2023 (annonce d’Emmanuel Macron le 29 octobre 2023).

A savoir : le fait d’empêcher, ou de tenter d’empêcher une IVG (délit d’entrave) est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Après confirmation de la grossesse, et si celle-ci n’est pas désirée, un premier rendez-vous doit être pris chez un médecin généraliste, une sage-femme ou dans un centre de planification.

Une prise de sang, un examen gynécologique et/ou une échographie sont réalisés. Ce bilan médical permet de déterminer l’existence éventuelle de contre-indications à certaines techniques d’IVG, ainsi que la date du début de la grossesse. Cette consultation est aussi l’occasion de s’informer sur les méthodes d’avortement existantes, sans occulter les risques potentiels de chacune (source 2).

Le professionnel propose également un entretien de soutien et d’écoute. « Cet entretien est conduit par une conseillère conjugale. Il apporte un soutien psychologique à la femme, et permet de répondre à toutes les questions qu’elle peut se poser », indique la Dre Danielle Gaudry, gynécologue-obstétricienne. Cet entretien est obligatoire pour les jeunes filles mineures et a lieu entre les deux consultations.

• Suite à un entretien psycho-social, un délai de réflexion de 48 heures est prévu entre la première et la deuxième consultation.
• En l’absence d’entretien, il n’y a pas de délai minimal avant la deuxième consultation.

Lors de la deuxième consultation, le médecin ou la sage-femme remet l’attestation de première consultation. Chaque patiente doit ensuite confirmer sa demande par écrit et choisir la méthode d’avortement et le lieu de l’intervention, en consultation avec le médecin ou la sage-femme. À l’issue de la consultation, elle reçoit une deuxième attestation lui permettant d’accéder à l’intervention.

Les mineures peuvent choisir de demander le consentement de leurs parents ou d’un représentant légal pour être accompagnées dans leur démarche d’IVG.

Les mineures qui souhaitent garder le secret peuvent se passer du consentement de leurs parents ou de leur représentant légal. Elles doivent toutefois être accompagnées par une personne majeure de leur choix.

« La lecture de cette loi diffère d’un établissement à l’autre, explique la Dre Gaudry. Certains exigent la présence de la personne majeure à toutes les étapes de l’IVG, avec présentation de la carte d’identité. D’autres sont moins stricts. »

L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée par un médecin ou une sage-femme, à l’hôpital, en centre de santé ou de planification familiale ayant conclu une convention avec un établissement de santé, ou en cabinet de ville (par un médecin ou une sage-femme ayant également conclu une convention avec un établissement de santé). Elle consiste à prendre par voie orale deux comprimés espacés de 24 à 48 h d’intervalle :

• le premier est un comprimé de mifépristone  ou RU 486 (Mifégyne), une antiprogestérone qui stoppe la grossesse ;
• le second est un comprimé de misoprostol (Gymiso ou MisoOne), à base de prostaglandines, qui vont provoquer les contractions et l’expulsion de l’embryon.

Une IVG médicamenteuse, qu’elle soit réalisée en médecine de ville ou à l’hôpital, peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles (9 semaines d’aménorrhée). Au-delà, il est recommandé de recourir à l’IVG chirurgicale.

Chaque situation doit être appréciée au cas par cas. L‘IVG médicamenteuse est contre-indiquée en cas d’allergie ou d’hypersensibilité à l’un des composants/excipients de la mifépristone ou du misoprostol. Elle est déconseillée aux femmes souffrant d’insuffisance hépatique, d’insuffisance rénale, de troubles de la coagulation, une anémie sévère, un asthme sévère ou des troubles cardiovasculaires (source 3.

Cette méthode peut être douloureuse, à des degrés divers. Dans des cas relativement rares, les douleurs pelviennes, qui sont dues aux contractions, sont violentes. C’est pourquoi des antalgiques peuvent être administrés juste après l’intervention. A savoir : l’expulsion de l’œuf s’accompagne de saignements qui peuvent être importants et durer. 

Des nausées, des vomissements et des diarrhées peuvent aussi survenir.

L’interruption volontaire de grossesse chirurgicale a nécessairement lieu dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisée à pratiquer l’avortement). « Sous certaines conditions (IVG pratiquée uniquement sous anesthésie locale, locaux adaptés, disponibilité d’un anesthésiste…), elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un centre hospitalier de proximité », précise l’Assurance maladie (source 4). Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG instrumentales depuis la loi de mars 2022;

L’IVG instrumentale consiste à dilater le col puis à aspirer l’embryon : 

• La préparation médicamenteuse permettant de faciliter la dilatation du col de l’utérus repose sur la prise de mifépristone (à prendre par la bouche 36 à 48 heures avant l’aspiration) ou de misoprostol (à prendre par la bouche 3 à 4 heures avant l’aspiration). Dans certains cas, on prescrit du géméprost, un ovule, par voie vaginale, 3 heures avant l’aspiration (source 5).
• Une fois le col ouvert, le médecin introduit dans l’utérus un petit tube (canule) relié à un dispositif permettant d’aspirer le contenu utérin.

L’intervention dure une dizaine de minutes. Elle peut se dérouler sous anesthésie locale ou générale. Dans le premier cas, l’hospitalisation est de trois heures environ ; dans le second, de quatre à six heures après le réveil. Les médecins recommandent que la patiente soit accompagnée lors de sa sortie de l’établissement.

L’IVG chirurgicale peut être proposée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Elle est obligatoire après la neuvième semaine d’aménorrhée, mais elle peut être choisie par la femme avant ce délai : « Certaines patientes ne veulent pas de l’IVG médicamenteuse car elles ont peur de la vue du sang, explique la Dre Gaudry. D’autres préfèrent avoir recours à une IVG par aspiration sous anesthésie générale, car elles ont peur de sentir quelque chose sous-local. »

La seule contre-indication est une intolérance à l’anesthésie. 

Le risque zéro n’existe pas. Cependant, les complications sont extrêmement rares (hémorragie, infection ou perforation).

Des contractions et des douleurs peuvent survenir pendant quelques minutes après une IVG par aspiration sous anesthésie locale.  

Sous anesthésie générale, la douleur est quasiment nulle. Dans ce dernier cas, la patiente doit être obligatoirement accompagnée à sa sortie de l’hôpital.

Une visite de contrôle est indispensable dans les 14 à 21 jours après l’intervention (IVG médicamenteuse ou chirurgicale). Elle permet de :

• s’assurer de l’interruption effective de grossesse : l’IVG médicamenteuse échoue dans 5 % des cas, et cela arrive parfois après une IVG chirurgicale, même si cela est rarissime (moins de 1 %). Lors de cette consultation,  l’examen clinique est complété par un dosage sanguin des hormones hCG et/ou une échographie de contrôle ;
• vérifier que la patiente ne souffre d’aucune complication post-IVG chirurgicale. Des problèmes dits de rétention (pertes de sang abondantes, température élevée) ou infectieux peuvent survenir, mais ils sont rares ;
• aborder la question de la contraception future, si rien n’a été défini au moment de la première consultation.

Le ministère français de la Santé a lancé :

• un site officiel répondant à toutes les questions que se posent les femmes sur ce sujet. Il est notamment possible de consulter la liste des centres de planification ou celle des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, proches de son domicile ;
• un numéro national d’information, anonyme et gratuit : le 0 800 08 11 11. Accessible le lundi de 9 h à 22 h, du mardi au samedi de 9 h à 20 h.

Il est aussi possible de contacter Fil Santé Jeunes, un service d’écoute pour les  jeunes de 12 à 25 ans : 0800 235 236 (anonyme et gratuit).