L’inscription de l’IVG adoptée à l’Assemblée nationale, quelles sont les prochaines étapes ?

Un pas de plus vers la protection des droits des femmes. Ce mardi 30 janvier 2024, après six heures de débat, les députés ont adopté, à 493 voix pour et 30 voix contre, l’inscription dans la Constitution du texte qui « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à l’interruption volontaire de grossesse.

Le terme de « liberté garantie » n’a pas été choisi au hasard. L’objectif était de trouver un compromis entre le texte qui avait été voté à l’Assemblée nationale en 2022 qui évoquait un « droit » à l’IVG, et le texte adopté par la suite par le Sénat, qui évoquait lui la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Car pour qu’un texte soit voté, il doit être voté entièrement dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement. Une nouvelle version du texte a ainsi été proposée avec cette fois la notion de « liberté garantie », ce qui est censé « créer un bouclier […] qui protège le droit à l’IVG tel qu’il est défini aujourd’hui (délais, remboursements…) », a précisé à l’AFP le rapporteur du texte, le député Guillaume Gouffier-Valente (Renaissance) (source 1).

Ce vote a provoqué de nombreuses réactions des politiques et des associations. « L’Assemblée nationale et le gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’Histoire », a notamment salué le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, qui souhaite désormais « convaincre le Sénat que c’est une réforme juste […] que l’on doit à toutes les femmes de notre pays » (source 2).

Si les députés ont voté pour le texte, il reste encore plusieurs obstacles avant son inscription dans la Constitution. Prochaine étape : le texte va être examiné par le Sénat le 28 février prochain. S’il est adopté dans les mêmes termes, il sera ensuite transmis au Congrès, dont les 925 élus seront alors convoqués à Versailles le 5 mars. Le texte sera définitivement inscrit dans la Constitution, toujours dans les mêmes termes, si la majorité (les trois cinquièmes) du Congrès vote pour. Il faut savoir que la majorité des révisions constitutionnelles ayant été présentées au Congrès depuis la Ve République ont été approuvées.

Rappelons que ce texte est souhaité par le président de la République Emmanuel Macron, notamment depuis la décision de la Cour suprême des États-Unis d’annuler l’arrêt Roe v. Wade en 2022, qui garantissait le droit à l’avortement. Quelques heures avant le vote à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Gabriel Attal a d’ailleurs rappelé cet objectif gouvernemental lors de son discours de politique générale : « Conquérir de nouveaux droits, c’est reconnaître et défendre sans relâche le droit des femmes à disposer de leur corps », a-t-il déclaré.

Si en France les femmes peuvent avorter jusqu’à 14 semaines de grossesse depuis 2022, ce droit fondamental est souvent considéré comme fragile. Mais pas par le président du Sénat Gérard Larcher (Républicains), qui a récemment déclaré à France Info qu’il estimait à titre personnel que « l’IVG n’est pas menacé dans notre pays. S’il était menacé, croyez-moi, je me battrais pour qu’il soit maintenu. Mais je pense que la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux » (source 3). Pourtant, alors que de plus en plus de femmes, notamment jeunes, avortent chaque année – plus de 234 000 en 2022 (source 4) -, 130 centres pratiquant l’IVG ont fermé en 15 ans.