Que contient la loi « bien vieillir », définitivement adoptée par le Parlement ?

Aujourd’hui, plus de 21 % des Français ont 65 ans ou plus. Selon l’Insee, à horizon 2030, la France comptera plus de personnes de cet âge que de moins de 15 ans (source 1). Alors pour mieux protéger cette population, une proposition de loi (source 2), déposée en 2022 par la députée Aurore Bergé et ses collègues (Renaissance) a été adoptée définitivement par le Sénat ce 27 mars 2024, une semaine après le feu vert de l’Assemblée nationale.

Après plusieurs affaires et scandales de maltraitances au sein d’Ehpads, le gouvernement a souhaité légiférer. Le dispositif d’alerte des situations de maltraitance est ainsi renforcé. Une « cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance » va être instaurée dans chaque département. Toute victime ou témoin pourra se tourner vers ces instances territoriales, en plus du numéro unique national existant, le 39 77.

Cette mesure s’insère dans le plan de lutte contre les maltraitances pour les personnes âgées et adultes handicapés, annoncé ce 25 mars par Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, auprès de France Info (source 3). Notamment au programme : un contrôle des lieux d’accueil de personnes handicapées entre 2025 et 2030.

Aussi, concernant les repas en Ehpad, les règles relatives à leur quantité et leur qualité nutritionnelle seront fixées dans un cahier des charges par les ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. La proposition de loi supprime d’ailleurs l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants.

Enfin, pour mieux protéger les personnes vulnérables, les professionnels des services à la personne, comme les aides à domicile, seront interdits d’exercer en cas de condamnation pour un crime ou un délit. Dans les structures, les responsables pourront être informés de mises en examen, pour que des mesures soient prises si nécessaire.

Le texte inscrit dans la loi un droit de visite quotidien pour les personnes hébergées en établissement de santé ou en Ehpad. Les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs ont désormais un droit absolu de recevoir une visite quotidienne, même en cas de pandémie.

Les résidents en Ehpad auront également désormais le droit d’accueillir leur animal de compagnie, sous certaines réserves, comme le respect des conditions d’hygiène et de sécurité.

Plusieurs mesures de la proposition de loi visent à prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées. Parmi elles :

• la création d’un service public départemental de l’autonomie pour les personnes âgées, handicapées et les proches aidants, afin de simplifier le parcours et garantir le maintien à domicile ;
• l’organisation d’une conférence nationale de l’autonomie, au moins une fois tous les trois ans ;
• une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, pour déterminer les finances publiques liées à l’autonomie, devra être discutée d’ici fin 2024 puis tous les cinq ans.

Enfin, plusieurs mesures ont été votées en faveur des aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées. Une carte professionnelle leur sera délivrée d’ici 2025, pour leur faciliter par exemple le stationnement. Dans une partie de la France, leur tarification va également évoluer : elle va passer d’une tarification horaire à une tarification globale ou forfaitaire, dans le cadre d’une expérimentation entre 2025 et 2026.

« Ces propositions ne sont qu’une première pierre. Ce texte d’origine parlementaire a vocation à être largement enrichi dans les prochains mois », conclut le texte de loi.